LegalizeRèglement grand-ducal du 6 octobre 2023 désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler »
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Est désignée zone de protection spéciale et déclarée obligatoire la zone « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler », ci-après la « zone de protection spéciale », référencée sous le code LU0002016, et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000.
Art. 2.
La zone de protection spéciale est désignée en vue :
du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces d’oiseaux mentionnées à l’article 3 ;
de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux ;
de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d’oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article ;
de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne.
Art. 3.
Les objectifs spécifiques de conservation de la zone de protection spéciale, ainsi que les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable des espèces visées et de leurs habitats, en l’occurrence à travers les mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont :
rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio et la Pie-grièche grise Lanius excubitor, ainsi que des populations d’autres oiseaux des structures paysagères et des herbages :
maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant aux structures paysagères telles que murgiers, bandes enherbées, friches, buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, groupes et rangées d’arbres dans les pâturages et pelouses sèches ou maigres ; préservation de la quiétude dans les territoires, notamment de la Pie-grièche grise ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Torcol fourmilier Jynx torquilla et du Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus, ainsi que des populations d’autres oiseaux des vergers, des paysages semi-ouverts, des lisières structurées et des futaies lumineuses :
maintien d’arbres à forte dimension et d’arbres morts sur pied, notamment en lisière de forêt, en futaies lumineuses et en vergers ; maintien et amélioration des pelouses sèches et des herbages maigres richement structurés ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Milan royal Milvus milvus et du Milan noir Milvus migrans:
maintien et amélioration des zones de chasse correspondant à une mosaïque paysagère riche en prairies à fauchage échelonné et pâturages entrelacés de bandes enherbées, zones humides et jachères ; maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des lisières de forêts feuillues, des rangées d’arbres et des arbres solitaires ; préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de l’Alouette des champs Alauda arvensis et des populations d’autres oiseaux des paysages agraires :
maintien et amélioration des zones de nidification, notamment une mosaïque paysagère d’herbages et de labours ; aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ; promotion des semences printanières dans les champs de céréales ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Caille des blés Coturnix coturnix :
maintien et amélioration des zones de nidification, notamment d’une mosaïque paysagère de milieux ouverts ; préservation de la quiétude en période de reproduction ; promotion du fauchage très tardif pour les zones régulièrement occupées ; maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours et le long des chemins ruraux ;
rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Bergeronnette printanière Motacilla flava et du Pipit farlouse Anthus pratensis, ainsi que des populations d’autres oiseaux prairiaux :
maintien et amélioration d’une mosaïque paysagère de pâturages, de friches humides et de prairies humides à fauchage tardif, voire très tardif ; aménagement de bandes refuges dans les herbages, à fauchage très tardif ou pluriannuel ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Vanneau huppé Vanellus vanellus :
restauration des zones de nidification et des zones de nourrissage correspondant aux herbages et zones humides ; maintien et amélioration des zones de nourrissage en période de migration correspondant aux herbages humides, ainsi qu’aux labours et jachères ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Busard Saint-Martin Circus cyaneus et du Busard des roseaux Circus aeruginosus :
maintien et amélioration des zones d’hivernage ou de halte en période de migration ; maintien et amélioration des zones de chasse correspondant aux herbages, zones et friches humides, jachères et landes ; préservation de zones refuges dans les herbages en hiver ; préservation de la quiétude autour des dortoirs ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Grande Aigrette Casmerodius albus (syn. : Egretta alba), de la Cigogne blanche Ciconia ciconia et de la Grue cendrée Grus grus :
maintien et amélioration des zones d’hivernage ou de halte en période de migration ; maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage correspondant aux herbages, zones et friches humides ; préservation de la quiétude autour des dortoirs notamment de la Grue cendrée ;
rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Bécassine des marais Gallinago gallinago et de la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus, ainsi que des populations d’autres oiseaux des vasières et autres zones humides :maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage en période de migration ou d’hivernation, notamment des cariçaies et d’autres dépressions humides dans les herbages ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population, de la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus, ainsi que des populations d’autres oiseaux des roselières, des mégaphorbiaies et autres zones humides :maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification respectivement des aires de repos en halte de migration, notamment des roselières et mégaphorbiaies ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Martin pêcheur Alcedo atthis et des populations d’autres oiseaux des cours d’eau :
maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des cours d’eau ; maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Tourterelle des bois Streptopelia turtur :
préservation et restauration des lisières structurées, des bosquets et des paysages semi-ouverts, notamment des milieux humides, ainsi que des futaies lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ou humides ; restructuration horizontale et verticale des lisières et des futaies ; préservation et restauration des plaines alluviales avec des strates herbacées, buissonnantes et boisées diversement structurées ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Bondrée apivore Pernis apivorus :
maintien et amélioration des lisières forestières diversement structurées ; maintien et amélioration des zones de nidification et préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ; maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des milieux ouverts ou semi-ouverts intraforestiers, tels que zones de chablis, clairières et boisements très clairs ; gestion extensive des milieux herbeux, non fauchés ou très tardivement ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Cigogne noire Ciconia nigra :
maintien et restauration des zones de nourrissage correspondant aux cours d’eau, fonds de vallées et autres habitats humides ; maintien et amélioration des zones de nidification correspondant aux forêts feuillues en futaie et préservation des arbres porteurs d’aire de cigogne ; maintien, respectivement aménagement ponctuel de l’habitat forestier et préservation d’une zone de protection forestière dans un rayon de 50 mètres autour des nids ; maintien et amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau et des fonds de vallée ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans un rayon de 300 mètres autour des sites de nidification et des zones de nourrissage ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de pics, notamment du Pic noir Dryocopus martius, du Pic mar Dendrocopos medius et du Pic cendré Picus canus, ainsi que des populations d’autres oiseaux cavernicoles :
maintien et aménagement de boisements diversement structurés, notamment des hêtraies pour le Pic noir, des chênaies-charmaies, voire des lisières et vergers pour le Pic mar, et des forêts alluviales ou humides pour le Pic cendré ; maintien et préservation d’arbres à loge de pic, d’arbres à forte dimension, d’arbres biotopes et d’arbres morts en futaies feuillues, lisières et vergers ; aménagement d’îlots de vieillissement dans les futaies feuillues et désignation de forêts en libre évolution ;
rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix :
maintien et extension surfacique de la futaie feuillue mélangée présentant des strates herbacées et arbustives claires, notamment en terrain en pente ; maintien et extension surfacique d’une mosaïque intraforestière ; aménagement d’îlots de vieillissement ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable du Grand-duc d’Europe Bubo bubo et du Faucon pèlerin Falco peregrinus:
préservation, amélioration et restauration des zones de nidification correspondant aux falaises et pentes rocheuses ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ; maintien et restauration des zones de nourrissage, notamment d’une mosaïque paysagère richement structurée ;
maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en période de migration et d’hivernation, notamment d’une mosaïque paysagère richement structurée ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et extension surfacique des structures paysagères, tels que murgiers, chemins ruraux non-imperméabilisés, bandes herbacées, buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, ainsi que groupes et rangées d’arbres ; élaboration d’un plan de gestion et d’entretien pluriannuel des structures paysagères ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des vergers, y préserver des arbres à forte dimension et des arbres morts ; amélioration de la disponibilité des possibilités de nidification ; exploitation extensive par pâturage ou fauchage ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des pelouses sèches ou maigres ; gestion par pâturage extensif ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des prairies humides et des prairies maigres, y favoriser le fauchage tardif, voire très tardif et préserver des zones refuges ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des friches humides et des mégaphorbiaies ; fauchage très tardif et pluriannuel ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des roselières ; conservation et aménagement de vieux peuplements de roselières avec pieds dans l’eau ;
rétablissement du bon état écologique des eaux :
amélioration de la qualité de l’eau de la structure des cours d’eau et des fonds de vallée ; restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ; aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et autour des sources ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des plans d’eau et dépressions humides ; aménagement de bandes de protection herbagères autour des plans d’eau et dépressions humides ;
promotion des programmes d’extensification en agriculture, notamment extensification des prairies et des pâturages ; préservation et extension surfacique des prairies permanentes, sans retournement, ni sursemis ; maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères en culture ; maintien et restauration d’une bande herbacée au pied et le long des structures paysagères et des chemins agricoles ; renonciation à l’emploi de fertilisants, rodenticides et insecticides ;
maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des différents types de futaies, notamment des hêtraies, chênaies-charmaies et forêts alluviales ou humides ; y préserver des arbres à loge de pic, des arbres à forte dimension, des arbres biotopes et des arbres morts sur pied, ainsi que des classes d’âge avancées et des lisières structurées ; aménagement d’îlots de vieillissement et désignation de forêts en libre évolution.
Art. 4.
Les mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale sont déclinées en objectifs opérationnels correspondants et précisées dans un plan de gestion approprié.
Art. 5.
La délimitation de la zone de protection spéciale est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone de protection spéciale couvre une superficie totale de 5 170,74 hectares.
Art. 6.
Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring
Palais de Luxembourg, le 6 octobre 2023. Henri
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