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Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Sûre inférieure », et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation

Type Reglement Grand Ducal

Publication 2023-10-06

État En vigueur

Département MENV

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Est désignée zone spéciale de conservation et déclarée obligatoire la zone « Vallée de la Sûre inférieure », ci-après la « zone spéciale de conservation », référencée sous le code LU0001017, et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000.

Art. 2.

La zone spéciale de conservation est désignée en vue :

du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats et espèces d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3 ;

de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de la structure et des fonctions spécifiques des habitats d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3, ainsi que de l’état de conservation de leurs espèces typiques ;

de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats des espèces d’intérêt communautaire mentionnées à l’article 3 ;

de la protection contre les perturbations touchant les espèces d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article ;

de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne.

Art. 3.

Les objectifs spécifiques de conservation de la zone spéciale de conservation, ainsi que les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable des habitats et espèces d’intérêt communautaire visés, en l’occurrence à travers les mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont :

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des rivières des étages planitaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion (3260) :

maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de l’hydromorphologie de la Sûre et de ses affluents ; restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ; rétablissement de la connectivité écologique des cours d’eau ; aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et autour des sources ;

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Chabot commun Cottus gobio:

rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Castor d’Europe Castor fiber:

préservation et restauration des zones humides, mégaphorbiaies, ripisylves et forêts alluviales ou humides ; amélioration de l’hydromorphologie de la Sûre et de ses affluents ;

rétablissement de l’état de conservation favorable des forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) (91E0*) :

préservation et restauration des forêts alluviales ; maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de l’hydromorphologie de la Sûre et de ses affluents ; restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ; abandon de l’exploitation ;

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin (6430) :

préservation, restauration et extension surfacique des ourlets le long des cours d’eau et lisières forestières ; fauchage très tardif voire pluriannuel ;

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) (6510) :

préservation, restauration et extension surfacique des prairies maigres de fauche ; exploitation extensive, y favoriser le fauchage tardif ; renonciation à l’emploi de fertilisants ;

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Cuivré des marais Lycaena dispar :

préservation, restauration et extension surfacique des prairies humides, bandes herbacées et mégaphorbiaies ; exploitation extensive, y favoriser le fauchage très tardif ; préservation des bandes refuges à fauchage pluriannuel ; amélioration de la connectivité écologique ; renonciation à l’emploi d’insecticides ;

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus et du Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum :

préservation et restauration des pâtures riches en structures paysagères telles que vergers, bocages, bosquets et ripisylves, ainsi que des lisières forestières structurées ; amélioration de la connectivité écologique ; renonciation à l’emploi d’insecticides ; prévention de la pollution lumineuse ;

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) (6210*) :

préservation, restauration et extension surfacique des pelouses sèches ; maintien et amélioration de la diversité structurale ; gestion par pâturage ou fauchage extensif ; renonciation à l’emploi de fertilisants ;

10.

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de l’Écaille chinée Callimorpha quadripunctaria (syn. : Euplagia quadripunctaria) :

préservation et restauration des herbages, bandes herbacées, mégaphorbiaies, structures paysagères et lisières forestières structurées ; renonciation à l’emploi d’insecticides ;

11.

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des éboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard (8160*) :

préservation et restauration des éboulis calcaires ; aménagement d’un périmètre de protection autour des éboulis ; maintien et amélioration de la diversité structurale ; abandon de l’exploitation ; gestion par débroussaillage ponctuel, le cas échéant ;

12.

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique (8210), des pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique (8220) et des pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l’Alysso-Sedion albi (6110*) :

préservation et restauration des roches et falaises ; aménagement d’un périmètre de protection autour des falaises ; abandon de l’exploitation ; gestion par débroussaillage ponctuel, le cas échéant ;

13.

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion (9180*) :

préservation, restauration et extension surfacique des futaies feuillues ; préservation et restauration des micro-stations ; préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ; aménagement d’îlots de vieillissement ;

14.

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des hêtraies de l’Asperulo-Fagetum(9130) et des hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion (9150) :

15.

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Grand Murin Myotis myotis :

préservation et restauration de futaies feuillues de classes d’âge avancées ; aménagement de lisières structurées et d’îlots de vieillissement ; préservation et restauration des bocages, bosquets et ripisylves ; amélioration de la connectivité écologique ; prévention de la pollution lumineuse ;

16.

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii :

préservation et restauration de futaies feuillues stratifiées irrégulières présentant des strates herbacées et arbustives ; préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ; aménagement de lisières structurées et d’îlots de vieillissement ;

17.

maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) (7220*) :

conservation et restauration des sources pétrifiantes ; préservation de l’écoulement ; installation d’un périmètre de protection autour des sources pétrifiantes ;

18.

restauration de la population du Saumon atlantique Salmo salar :

maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de l’hydromorphologie de la Sûre et de ses affluents ;

restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ; rétablissement de la connectivité écologique des cours d’eau.

Art. 4.

Les mesures de conservation spéciales de la zone spéciale de conservation sont déclinées en objectifs opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié.

Art. 5.

La délimitation de la zone spéciale de conservation est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone spéciale de conservation couvre une superficie totale de 1 565,26 hectares.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation est modifié comme suit :

1. À l’article 4, le point (14.) est supprimé.

L’annexe 1 est modifiée comme suit :

Au tableau 1, la ligne portant le numéro 14, faisant référence au site LU0001017, est supprimée. À la carte 1, la référence au site LU0001017 est supprimée. Au tableau 2, la ligne portant le numéro LU0001017 est supprimée. Au tableau 3, la ligne portant le numéro LU0001017 est supprimée.

À l’annexe 2, la carte portant le titre Zone Spéciale de Conservation « Vallée de la Sûre inférieure » (LU0001017) est supprimée.

Art. 7.

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 désignant zone spéciale de conservation la zone « Vallée de la Sûre inférieure » ».

Art. 8.

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring

Palais de Luxembourg, le 6 octobre 2023. Henri

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