Règlement grand-ducal du 13 octobre 2023 refixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public et abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public, et notamment son article 2, paragraphe 3 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Ministre de l’Énergie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le montant de la réduction visée à l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public est fixé à 0,13 euro par kilowattheure, hors taxes.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement produit ses effets au 1^er septembre 2023.

Art. 4.

Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Énergie, Claude Turmes

Palais de Luxembourg, le 13 octobre 2023. Henri