LegalizeRèglement grand-ducal du 24 octobre 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant détermination et énumération des localités d’au moins 250 habitants, prévu par la loi du 29 juin 1997 portant réforme du régime des cabarets
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, et notamment son article 3 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employées publics ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’annexe du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant détermination et énumération des localités d’au moins 250 habitants, prévu par la loi du 29 juin 1997 portant réforme du régime des cabarets est remplacée par l’annexe du présent règlement.
Art. 2.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre des Finances, Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 24 octobre 2023. Henri
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