LegalizeRèglement grand-ducal du 27 novembre 2023 fixant la prime de répartition pure pour l’année 2022
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 225bis, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
La prime de répartition pure est fixée à 21,89 pour cent pour l’année 2022.
Art. 2.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 3.
Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez
Palais de Luxembourg, le 27 novembre 2023. Henri
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