Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 relatif aux modalités d’enregistrement et de désenregistrement, de notification et de dépôt de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire auprès de l’Administration des contributions directes

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, et notamment ses articles 49, 50, et 51 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’enregistrement, le désenregistrement et la notification en application de l’article 49, paragraphes 1^er à 4, de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective sont organisés par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée suivant les procédures définies par l’Administration des contributions directes.

Art. 2.

La déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et la notification en application de l’article 50, paragraphes 2, 4, 5 et 6 de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure sont organisées par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée suivant les procédures définies par l’Administration des contributions directes.

Art. 3.

La déclaration concernant l’impôt complémentaire en application de l’article 51, paragraphe 5, lettre a), de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure est organisée par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée suivant les procédures définies par l’Administration des contributions directes.

Art. 4.

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux années fiscales, telles que définies par l’article 3, point 7°, de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, commençant à partir du 31 décembre 2023.

Art. 5.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Crans-Montana, le 22 décembre 2023. Henri