LegalizeRèglement grand-ducal du 22 décembre 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 69 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Vu les avis du Collège médical et du Conseil supérieur de certaines professions de santé ;
Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale sont apportées les modifications suivantes :
L’alinéa 1er prend la teneur suivante :
En vue de la désignation d’un médiateur conformément à l’article 69, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, le directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale ou son délégué procède, aux échéances prévues à l’article 69 du Code de la sécurité sociale, à la convocation des parties au litige ayant déclenché la procédure de médiation à jour et à heure fixes pour leur demander s’ils ont pu s’entendre sur la personne d’un médiateur.
L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
Le médiateur doit présenter des garanties d’honorabilité, de compétence, d’indépendance et d’impartialité.
Art. 2.
À l’article 2 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :
L’alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
**« Si les parties n’ont pas pu s’entendre sur la personne d’un médiateur, le directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale ou son délégué en informe sans délai le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, lequel désigne un médiateur endéans la quinzaine. ».
L’alinéa 2 est supprimé.
À l’alinéa 3 ancien, devenu l’alinéa 2, la partie de phrase Aux fins de l’application de l’alinéa 1er du présent article, est supprimée.**
Art. 3.
Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez
Crans-Montana, le 22 décembre 2023. Henri
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