Règlement grand-ducal du 24 janvier 2024 déterminant l’organisation, le fonctionnement et l’indemnisation des membres de la Cellule d’évaluation des entreprises en difficulté

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 8 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur rapport du Ministre de l’Économie, et de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

La Cellule est présidée par le membre proposé par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ou son suppléant.

Art. 2.

La Cellule peut instaurer des groupes de travail et peut s’entourer d’experts qui peuvent assister aux travaux de la Cellule ou de ses groupes de travail.

Art. 3.

La Cellule est convoquée par le président et se réunira au moins mensuellement. Le président convoque une réunion si un des membres le demande. La Cellule ne pourra travailler et délibérer que si tous ses membres effectifs ou suppléants sont présents.

Art. 4.

La Cellule disposera d’un secrétariat qui sera assuré par des agents à désigner par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions.

Le secrétariat assiste la Cellule dans sa tâche en réunissant les informations et documents pertinents à cette fin.

Sur base des demandes exprimées par les membres de la Cellule, le secrétariat dresse, pour chaque réunion et au préalable, une liste des entreprises pour lesquelles une assignation en faillite est envisagée. Néanmoins, en cas d’urgence ou d’informations tardives, l’opportunité d’assigner en faillite pourra également être évaluée à tout moment au sein de la Cellule.

Art. 5.

Afin d’apprécier l’opportunité des assignations en faillite, la Cellule est chargée d’analyser tous les documents et informations pertinents en sa possession.

Art. 6.

Les membres effectifs ou suppléants de la Cellule perçoivent un jeton de présence de 25 euros par réunion.

Le membre assurant la présidence perçoit un jeton de présence double.

Art. 7.

Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Palais de Luxembourg, le 24 janvier 2024. Henri