Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVIII – Annexe V – Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 20 novembre 2023 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ;

Vu l’avis de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’avenant XVIII – Annexe V – Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment conclu le 20 novembre 2023 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément à l’article L. 164-8, paragraphe 5, du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail du 17 mai 2021.

Conformément à l’article L. 164-8, paragraphe 6, du Code du travail, le présent règlement grand-ducal cesse ses effets au même moment que la convention collective qu’il déclare d’obligation générale.

Art. 3.

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant XVIII – Annexe V – Congés collectifs à la convention collective de travail du 20 novembre 2023.

Le Ministre du Travail, Georges Mischo

Cuzco, le 30 janvier 2024. Henri