Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 portant modification du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l’utilisation du logo Nutri-Score

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, et notamment son article 36 ;

Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et notamment ses dispositions relatives aux allégations nutritionnelles ;

Vu la loi modifiée du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires ;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;

Vu la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’annexe I du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l’utilisation du logo Nutri-Score est remplacée par l’annexe I du présent règlement.

Art. 2.

À la suite de l’article 2 du même règlement, il est inséré un article 2bis nouveau qui prend la teneur suivante :

Art. 2bis.

Les exploitants du secteur alimentaire ont la possibilité de demander au ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, ci-après « ministre », une autorisation pour mettre en place des projets-pilotes dans les cas où ils souhaiteraient utiliser le logo « Nutri-Score » sur des denrées alimentaires non préemballées.

À cet effet, afin d’utiliser le logo « Nutri-Score » sur des denrées alimentaires non préemballées, les exploitants du secteur alimentaire notifient ces projets-pilotes au ministre, par simple lettre.

Le ministre, sur avis de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, ci-après « ALVA », fixe les conditions particulières destinées à encadrer les projets-pilotes ainsi que leur durée. La durée maximale d’un projet pilote est fixée à 3 ans.

Lorsque les exploitants du secteur alimentaire décident de mettre en place un tel projet-pilote, cet engagement doit porter sur l’ensemble des denrées alimentaires non préemballées offertes à la consommation au sein d’un établissement donné par ces exploitants.

En outre, les exploitants du secteur alimentaire mettent à la disposition des consommateurs une déclaration nutritionnelle conforme aux articles 30 à 34 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

Art. 3.

L’article 3 du même règlement est modifié comme suit :

Art. 3.

Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.

Art. 4.

Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.

La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen

Cuzco, le 30 janvier 2024. Henri