LegalizeRèglement grand-ducal du 18 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 23 août 2023 sur les forêts ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, du Ministre du Travail et de la Ministre de la Justice, et aprés délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale est complété par un nouveau point 23° libellé comme suit :
la loi du 23 août 2023 sur les forêts.
Art. 2.
À l’article 3, quatrième partie, du même règlement, un quinzième tiret est ajouté et libellé comme suit :
les dispositions pénales mentionnées aux articles 24 à 30 de la loi du 23 août 2023 sur les forêts.
Art. 3.
Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, le ministre ayant les Finances dans ses attributions, le ministre ayant la Santé dans ses attributions, le ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez
Le Ministre du Travail, Georges Mischo
La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue
Château de Berg, le 18 avril 2024. Henri
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