Règlement grand-ducal du 26 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, et notamment son article 2 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À la suite de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques, il est inséré un article 7bis nouveau ayant la teneur suivante :

Art. 7bis.

La houille, le coke et le lignite mis à la consommation dans le pays et utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle sont passibles d’un droit d’accise autonome de 5,00 euros par 1.000 kilogrammes.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mai 2024.

Art. 3.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Château de Berg, le 26 avril 2024. Henri