Règlement grand-ducal du 2 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement secondaire, et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Santé ;

Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, et notamment ses articles 1^er et 17 ;

Vu la loi du 10 août 2005 portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;

Vu la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École nationale pour adultes, et notamment son article 32 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, les termes et la tâche des enseignants et des formateurs d’adultes nommés ou affectés à l’École nationale pour adultes, ci-après « ENAD », sont insérés entre ceux de affectés à un lycée ou un lycée technique et , à l’exception.

Art. 2.

L’article 2, paragraphe 1^er, du même règlement, est complété par l’alinéa suivant :

« Pour les professeurs, instituteurs, maîtres de cours spéciaux, maîtres d’enseignement et formateurs d’adultes de l’ENAD, la tâche est fixée à l’équivalent de vingt-deux leçons. Elle correspond à vingt et une leçons et demie d’enseignement hebdomadaire, ainsi qu’à l’équivalent d’une demi-leçon de disponibilité, soit trente-six heures vérifiables à assurer au cours de l’année scolaire et selon les besoins de l’organisation de l’ENAD. ».

Art. 3.

L’article 5 du même règlement est complété par l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’alinéa 1^er, la tâche de disponibilité pour l’enseignement et l’établissement des enseignants et formateurs d’adultes, nommés ou affectés à l’ENAD, ne comprend pas les activités énumérées aux lettres b. et c. ».

Art. 4.

L’article 6, paragraphe 2, du même règlement, est complété par la lettre m. suivante :

« m. au sein de l’ENAD, le tutorat, la concertation dans les équipes pédagogiques, la préparation et l’organisation des cours en commun, la participation à l’organisation des cours de formation continue pour les parents des apprenants, le suivi des stages en milieu professionnel. ».

Art. 5.

À l’article 8 du même règlement, les termes , ainsi que les formateurs d’adultes nommés ou affectés à l’ENAD, sont insérés entre les termes  maîtres d’enseignement technique et le terme bénéficient.

Art. 6.

À l’article 9 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :

1° à la phrase liminaire, les termes formateurs d’adultes, sont insérés entre le terme instituteurs, et les termes maîtres de cours spéciaux ;

2° il est complété par la disposition suivante :

« 7. pour les formations spécifiques proposées à l’ENAD :

Coefficients

Nombre d’élèves

Classes

<9

9 - 10

11 - 15

16 - 17

18 - 25

26 - 27

27

DAES classe préparatoire DAES classe terminale

1,00

1,08

1,15

1,23

1,30

1,37

1,45

2GEA

1,00

1,08

1,15

1,23

1,30

1,37

1,45

1GEA 1SGEA

1,10

1,10

1,15

1,23

1,30

1,37

1,45

. »

Art. 7.

L’annexe « Tableau des décharges prévues à l’article 6 (4) » du même règlement est remplacée par l’annexe suivante :

« Annexe

Tableau des décharges prévues à l'article 6, paragraphe 4

Code

Explication

ACAGR

Activités agricoles au Lycée technique agricole

ACHOT

Activités hôtelières à l’EHTL

ACILO

Décharges au profit de l’antenne locale pour jeunes

ACTCO

Activités complémentaires dans un lycée à plein temps

ACTPA

Activités péri-/parascolaires

ADBTS

Décharges au profit de l’assistance à l’administration du BTS

ADMIN

Décharge accordée sur demande adressée au ministre pour assister la direction dans les travaux administratifs

ALLAI

Décharge accordée aux femmes allaitantes

ANCIE

Décharge pour années d’âge

APOLS

Décharge pour activités politiques ou syndicales

APPUI

Cours d’appui

AUTON

Activités dans le cadre de l’autonomie du lycée

BIBLI

Gestion et animation du centre de documentation et d’information du lycée

CFPCO

Décharge au profit du Centre national de formation professionnelle continue

COCOR

Décharge pour suivre la formation continue initiale de 6 modules dans le cadre du plan de développement de compétences

CODID

Décharge accordée aux conseillers didactiques exerçant leur mission auprès des stagiaires en période de stage et des employés en période d’initiation dans l’enseignement secondaire

CODIR

Décharge pour la collaboration aux travaux des collèges des directeurs

COMIT

Décharge accordée pour la participation aux travaux du comité de la conférence du lycée

CONET

Décharge accordée pour congé épargne-temps

CONRE

Décharge accordée dans le cadre de la représentation nationale des parents

COPED

Décharge accordée aux conseillers pédagogiques chargés d’accompagner un ou plusieurs stagiaires en première et deuxième année de stage

COPRE

Décharge pour la coordination de la voie de préparation

CORIN

Décharge au correspondant informatique

COSTA

Décharge accordée aux coordinateurs de stage intervenant auprès des stagiaires en période de stage et des employés en période d’initiation

COUSO

Décharge accordée pour activités d’enseignement dans le cadre de la formation des adultes et de l’e-bac

DECIS

Décharge accordée aux enseignants membres de la commission d’inclusion scolaire du lycée

EGALI

Décharge accordée aux personnes déléguées à l’égalité entre femmes et hommes

ENA01

Décharge accordée pour un tutorat individualisé de 3 à 5 apprenants au sein de l’ENAD

ENA02

Décharge accordée pour la participation aux réunions d’une équipe pédagogique au sein de l’ENAD

ENA03

Décharge accordée pour la coordination d’une équipe pédagogique au sein de l’ENAD

ENA04

Décharge accordée pour la formation spécifique pendant la durée du stage au sein de l’ENAD

ENA05

Décharge accordée pour l’encadrement des apprenants de la formation d’éducateurs en alternance au sein de l’ENAD

ENA06

Décharge accordée pour l’encadrement des apprenants en année terminale de la formation DAES au sein de l’ENAD

ENA07

Décharge accordée pour le suivi du mémoire professionnel en classe 1SGEA au sein de l’ENAD

ENEPS

Décharge au profit de l’École nationale d’éducation physique et des sports

EPOVE

Décharge accordée à chaque lycée pour la participation des enseignants aux travaux de l’équipe de postvention

ETUDE

Aide aux travaux à domicile et aux travaux de préparation des élèves

FACUL

Cours facultatifs ne figurant pas dans l’horaire

FOPRO

Décharge accordée pour la participation aux travaux d’une équipe curriculaire, d’une équipe d’évaluation, d’une commission nationale de formation, d’une commission nationale de l’enseignement général et d’un groupe de travail géré par le Service de la formation professionnelle

FORMA

Décharge accordée aux stagiaires en période de stage et des employés en période d’initiation pour suivre le stage

GESAT

Décharge pour la gestion d’ateliers

GESEL

Décharge pour la gestion d’un laboratoire d’électrotechnique ou de mécanique

GESIN

Décharge pour maintenance de salles informatiques

GESIP

Décharge accordée aux responsables « one2one »

GESLA

Décharge pour la gestion de laboratoires ou installations servant à l’enseignement théorique ou pratique

IFEFO

Décharge accordée pour assurer en tant que formateur des cours auprès de l’Institut de formation de l’Éducation nationale

IFENP

Décharge accordée pour la participation à un projet d’étude ou à un groupe de travail de l’Institut de formation de l’Éducation nationale

MCCOM

Décharge au profit d’un centre de compétences du MENJE

MCNES

Décharge accordée au président et au secrétaire d’une commission nationale de l’enseignement secondaire, par commission

MCSEE

Décharge au profit du Centre socio-éducatif de l’État

MIN..

Décharges résultant d’un détachement partiel au profit d’un département ministériel Le code MIN.. est complété par deux lettres indiquant le ministère bénéficiaire concerné

MOSAI

Décharge dans le cadre du programme de maintien en situation scolaire d’élèves menacés d’exclusion scolaire

MSSEE

Décharge au profit du Service de la scolarisation des enfants étrangers

ORIEN

Activités au sein de la cellule d’orientation du lycée

ORIKA

Décharge accordée pour assurer des cours et autres activités d’orientation organisés pour des élèves des cycles 4.1 et 4.2 de l’enseignement fondamental

ORSTA

Décharge pour organisation de stages obligatoires prévus dans les horaires et programmes

PEAPP

Décharge accordée aux enseignants pour activités de formation en période d’approfondissement

PEREF

Décharge accordée à la personne de référence chargée de l’accompagnement d’un employé en première ou deuxième année de service

PRO..

Décharge accordée pour collaborer à un projet pédagogique initié par le lycée

PROCP

Projet culture au régime préparatoire

PRODS

Projet de développement scolaire

PROET

Décharge pour collaborer à un projet d’établissement

PROIB

Projet des classes du Bac international

PROSL

Projet Schengen Lyzeum

PROTU

Gestion de projets

REFMA

Décharge accordée au référent manuels des offres européennes et internationales dans le cadre d’eSchoolbooks

REGAD

Décharge pour régence dans le cadre de la formation des adultes

REGEN

Régence ou activités de tutorat des élèves

REMOS

Décharge accordée aux enseignants intervenant dans les classes MOSAIK pour assister aux réunions de concertation multiprofessionnelle

REMPL

Remplacements effectués par des enseignants du LEM, à raison d’une leçon de décharge par heure de travail prestée

REURE

Décharge accordée aux enseignants des classes RELANCE et RECONNECT dans les centres d’insertion socio-professionnelle pour assister aux réunions de concertation multiprofessionnelle

SANTE

Décharge pour raisons de santé

SCHIL

Décharge accordée aux délégués à la formation continue qui assurent la coordination de la formation continue au sein de leur établissement scolaire selon les dispositions de l’article 22bis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées

SCRIP

Décharge pour la participation à un projet d’étude ou à un groupe de travail du Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques

SECUR

Décharge accordée dans le cadre de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles pour assurer la fonction de délégué à la sécurité

SESEC

Décharge pour activités au cadre des services de secours

SLLDC

Décharge accordée aux enseignants assurant les mesures de soutien pour les élèves-sportifs du Sportlycée dans le cadre du dispositif de double carrière

SPACE

Décharge accordée aux enseignants en charge du « Makerspace »

SPORT

Activités sportives en dehors des cours

SURV

Leçons de surveillance assurées par les enseignants, à raison d’une leçon de décharge pour deux heures de travail prestées

TRAPE

Décharge accordée pour la coordination des travaux personnels des élèves des classes de 2e ESG

FOREI

Décharge accordée aux employés enseignants des écoles et lycées à programme international, britannique et européen dans le cadre de leur cycle de formation de début de carrière

.»

Art. 8.

Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année scolaire 2023/2024.

Art. 9.

Le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

**Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch

Le Ministre des Finances, Gilles Roth**

Château de Berg, le 2 mai 2024. Henri