Règlement grand-ducal du 23 mai 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 5 « Urologie », section 10 « Actes thérapeutiques sur le scrotum et le contenu scrotal », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, la première remarque est modifiée comme suit :

Le code MRQ23 (position 17) ne peut être mis en compte qu’après la date de la mise en compte du code MZQ12, le patient ayant fait état de son consentement préalable, libre et éclairé, donné à la suite d’une information adéquate.

Art. 2.

Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 6 « Gynécologie », section 2 « Gynécologie, actes non liés à la gestation ou à l’accouchement », du même règlement, la deuxième remarque est modifiée comme suit :

Les codes NZC11 et NZC12 (positions 43 et 44) ne peuvent être mis en compte qu’après la date de la mise en compte du code NZQ12, la patiente ayant fait état de son consentement préalable, libre et éclairé, donné à la suite d’une information adéquate.

Art. 3.

Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez

Palais de Luxembourg, le 23 mai 2024. Henri