Règlement grand-ducal du 4 juin 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés conclue le 9 février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. - FLEAA, d’une part, et le LCGB ainsi que l’OGBL d’autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des Métiers ;

Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

La convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés (valable du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026) conclue le 9 février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. – FLEAA, d’une part, et le LCGB ainsi que l’OGBL d’autre part est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe 5 de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail du 9 février 2024.

Art. 3.

Le Ministre du Travail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d’autobus et d’autocars privés conclue le 9 février 2024 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. – FLEAA, d’une part, et le LCGB ainsi que l’OGBL d’autre part.

Le Ministre du Travail, Georges Mischo

Palais de Luxembourg, le 4 juin 2024. Henri