LegalizeRèglement grand-ducal du 7 juin 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 1er et 3 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ;
Vu l’article 9 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
Vu la loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle et du Protocole franco-luxembourgeois relatif au règlement de certaines questions liées à cette Convention, signés à Luxembourg, le 27 octobre 1956 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du Ministre des Affaires intérieures, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’annexe du règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial est modifiée comme suit :
Le point 11) « Commune de Stadtbredimus, section A de Stadbredimus » est complété par les parcelles 2154/9377, 2154/9385, 2154/9390 et 2154/9391 ;
Au point 17) « Commune de Schengen, section WC de Schwebsingen » sont supprimées les parcelles 671/5224, 645/5225 et 630/5229 ;
Le point 19) « Commune de Schengen, section RC de Flouer » est complété par la parcelle
1713 /4788 ;
Le point 20) « Commune de Schengen, section RD de Schengen » est complété par les parcelles 796/2983, 796/2984 et 1053/2457.
Art. 2.
Le ministre ayant les Transports dans ses attributions et le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.
La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes
Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden
Palais de Luxembourg, le 7 juin 2024. Henri
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