LegalizeRèglement grand-ducal du 17 juin 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 concernant l’emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l’exercice de la chasse ainsi que l’emploi du chien de chasse
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 10 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 concernant l’emploi des armes et munitions de chasse, les moyens autorisés pour l’exercice de la chasse ainsi que l’emploi du chien de chasse est modifié comme suit :
Au premier tiret, les termes carabines de chasse automatiques ou semi-automatiques sont remplacés par les termes armes à feu automatiques ;
Au deuxième tiret, les termes fusils automatiques, semi-automatiques ou à répétition dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouche sont remplacés par les termes armes à feu semi-automatiques dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches ;
Les troisième et quatrième tirets sont supprimés.
Art. 2.
L’article 8 du même règlement est complété par la phrase suivante : Sinon ils doivent porter une clochette.
Art. 3.
Le ministre ayant la Chasse dans ses attributions et le ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes
La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue
Palais de Luxembourg, le 17 juin 2024. Henri
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