LegalizeRèglement grand-ducal du 24 juillet 2024 portant modification du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques ;
Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère, et notamment son article 2 ;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;
Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques est modifié comme suit :
À l’annexe I, tableau C, à la quatrième ligne de la première colonne, les termes agrégées selon NND sont remplacés par ceux de par catégorie de sources NND ;
À l’annexe IV, partie 2, le point 2 est remplacé par le libellé suivant :
2. Les projections des émissions sont estimées et déclarées par catégorie de sources de la NND. Lorsque cela n’est pas possible en raison d’un manque de données suffisamment détaillées, une justification de la nécessité de déclarer à un niveau plus agrégé est incluse dans le rapport d’inventaire. Le ministre fournit une projection « avec mesures » (mesures adoptées) et, le cas échéant, une projection « avec mesures supplémentaires » (mesures prévues) pour chaque polluant conformément aux orientations fournies dans le guide EMEP/AEE.
Art. 2.
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2024.
Art. 3.
Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes
La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen
Paris, le 24 juillet 2024. Henri
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