LegalizeRèglement grand-ducal du 24 juillet 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance conclue le 4 juin 2024 entre l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances du Grand-Duché de Luxembourg (ACA), d’une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGBL d’autre part
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport du Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
La convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance (valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026) conclue le 4 juin 2024 entre l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances du Grand-Duché de Luxembourg (ACA), d’une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGBL d’autre part est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.
Art. 2.
Conformément au paragraphe 5 de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail du 4 juin 2024.
Art. 3.
Le Ministre du Travail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance conclue le 4 juin 2024 entre l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances du Grand-Duché de Luxembourg (ACA), d’une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGBL d’autre part.
Le Ministre du Travail, Georges Mischo
Paris, le 24 juillet 2024. Henri
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