Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, et notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, et notamment son article 14 ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1^er, paragraphe 8, du règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement est modifié comme suit :

Art. 2.

À l’article 2, paragraphe 1 bis, du même règlement, les termes et le 31 décembre 2023 inclus sont remplacés par les termes et le 30 juin 2024 inclus .

Art. 3.

À l’article 11 du même règlement, l’alinéa 2 est remplacé comme suit :

Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, point 1, du règlement grand-ducal précité du 23 décembre 2016, les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2028 inclus sont éligibles dans le cas d’un nouveau logement durable visé à l’article 1^er du règlement grand-ducal précité du 23 décembre 2016, sous condition que l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 inclus. La demande d’aide financière est introduite au plus tard le 31 décembre 2030.

Art. 4.

Le présent règlement produit ses effets au 1^er janvier 2024.

Art. 5.

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Paris, le 31 juillet 2024. Henri