Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et notamment son article 23 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Tous les accessoires de traitement et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques, et notamment ceux fixés sur base des règlements grand-ducaux figurant sur la liste en annexe, sont augmentés de quinze pour cent.

Art. 2.

Le présent règlement prend effet au 1^er janvier 2024.

Les accessoires de traitement et indemnités visés à l’article 1^er versés après le 1^er janvier 2024 et dont le fait générateur se situe avant cette date, ne sont pas sujets à augmentation. Dans le cas de commissions d’examen, le jour de l’examen, ou le cas échéant le premier jour de l’examen, constitue le fait générateur. Les accessoires de traitement et indemnités qui se rapportent à une certaine période et dont le début se situe avant et la fin après le 1^er janvier 2024, sont sujets à augmentation au prorata du temps qui se situe après cette date.

Art. 3.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes

Paris, le 27 août 2024. Henri