Règlement grand-ducal du 27 août 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 60quater du Code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;

Vu les avis du Collège médical, du Conseil supérieur de certaines professions de santé et de la Commission nationale pour la protection des données ;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 9, paragraphe 5 du règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé prend la teneur suivante :

(5)

À l’échéance de la durée de conservation de 10 ans, telle que prévue à l’article 60quater, paragraphe 5bis du Code de la sécurité sociale, l’Agence procède à la destruction des données par le biais de l’application dossier de soins partagé.

L’accord du titulaire, tel que prévu à l’article 60quater, paragraphe 5bis, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale, est daté et consigné dans son espace d’expression personnelle dans l’application dossier de soins partagé.

Art. 2.

Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez

Paris, le 27 août 2024. Henri