LegalizeRèglement grand-ducal du 18 septembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 1er de la loi du 7 août 2023 portant modification :
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er, point 7), du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée, est complété comme suit :
demandes relatives aux facilitateurs en justice restaurative ; ».
Art. 2.
Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue
Palais de Luxembourg, le 18 septembre 2024. Henri
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