Règlement grand-ducal du 17 octobre 2024 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 1^er de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de :

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis de la Commission nationale pour la protection des données ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Après le chapitre III – Échanges spontanés du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, un chapitre IIIbis est ajouté avec l’intitulé et la teneur suivants :

« Chapitre IIIbis

Échange automatique

Art. 4bis.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA transmet, de façon automatisée et par voie informatique, à l’Administration des contributions directes, les données relatives aux extraits de mutations immobilières aux fins de la détermination de l’impôt foncier, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 1^er décembre 1936 sur l’impôt foncier, et de l’établissement du revenu ou du bénéfice imposable résultant de mutations immobilières, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. ».

Art. 2.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 17 octobre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier