Règlement grand-ducal du 25 octobre 2024 portant modification : 1° de l’article 1711-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° des articles 35 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ;

Vu l’article 1711-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;

Vu les articles 35 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des Métiers, de l’Institut des réviseurs d’entreprises, de l’Ordre des experts-comptables, de l’Ordre des avocats et de la Commission des normes comptables ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1711-4, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifié comme suit :

Art. 2.

La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit :

Au premier tiret, le montant de 4,4 millions d’euros est remplacé par celui de 7 500 000 euros ; Au deuxième tiret, le montant de 8,8 millions d’euros est remplacé par celui de 15 000 000 euros.

Au premier tiret, le montant de 20 millions d’euros est remplacé par celui de 25 000 000 euros ; Au deuxième tiret, le montant de 40 millions d’euros est remplacé par celui de 50 000 000 euros.

Art. 3.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux exercices commençant à partir du 1^er janvier 2023.

Art. 4.

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue

Fait le 25 octobre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier