LegalizeRèglement grand-ducal du 28 novembre 2024 portant exécution de l’article 7 de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son article 7 ;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Pour le cheptel bovin, les valeurs définies à l’article 7, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales et relatives aux quatre paramètres sont :
supérieures à 46,75 pour cent pour le paramètre visé à l’article 7, paragraphe 1er, point 1°, de la loi précitée du 2 août 2023 ;
supérieures à 59,50 pour cent pour le paramètre visé à l’article 7, paragraphe 1er, point 2°, de la loi précitée du 2 août 2023 ;
inférieures à 402,50 kilogrammes par hectare de surface destinée à la production animale pour le paramètre visé à l’article 7, paragraphe 1er, point 3°, de la loi précitée du 2 août 2023 ;
inférieures à 138 kilogrammes par hectare de surface agricole pour le paramètre visé à l’article 7, paragraphe 1er, point 4°, de la loi précitée du 2 août 2023.
Pour les autres animaux, la valeur relative au paramètre du solde d’azote est inférieure à 144 kilogrammes par hectare de surface agricole.
Art. 2.
Sont fournis aux fins de l’établissement de l’autorisation :
un document renseignant les valeurs prévues à l’article 7, paragraphe 1er, de la loi précitée du 2 août 2023 conformément aux modèles de l’annexe I ;
tout document pouvant expliquer et justifier l’augmentation du cheptel en fonction de la situation du demandeur.
Art. 3.
La déclaration annuelle comporte un document établissant la réalisation d’un suivi effectué conformément aux modèles de l’annexe II.
Art. 4.
Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen
Fait le 28 novembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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