LegalizeRèglement grand-ducal du 13 décembre 2024 fixant la prime de répartition pure pour l’année 2023
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 225bis, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
La prime de répartition pure est fixée à 22,33 pour cent pour l’année 2023.
Art. 2.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 3.
Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez
Fait le 13 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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