LegalizeRèglement grand-ducal du 18 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, du Ministre des Affaires intérieures, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Au règlement grand-ducal modifié du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés, article 2, dernier tiret, les termes ministre des Transports sont remplacés par les termes ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions.
Art. 2.
Au même règlement est inséré un nouvel article 2bis après l’article 2 avec le libellé suivant :
Art. 2bis.
En cas d’urgence, et lorsque l’application des dispositions du présent règlement est susceptible de perturber le bon fonctionnement du transport de choses, le ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions peut prendre des règlements pour déroger, en tout ou en partie, aux dispositions prévues à l’article 1er sur les tronçons de la voirie de l’État tels que visés aux alinéas 2 et 3 du paragraphe 2 de l’article 5 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Art. 3.
Le ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions, le ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions, le ministre ayant les Douanes et accises dans ses attributions et le ministre ayant l’Économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes
Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles
Fait le 18 décembre 2024.Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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