Règlement grand-ducal du 18 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures ;

Vu la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994, et notamment son article 4 ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 1^er du règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds est remplacé par le libellé suivant :

« Art. 1^er.

Les montants du droit d’usage prévu aux articles 2 et 4 de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994, sont fixés comme suit :

Jusqu’au 24 mars 2025, le droit d’usage, frais administratifs compris, s’élève pour les véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 12 tonnes :

Pour une année

*Classe d’émissions Euro*

*Trois essieux maximum*

Quatre essieux minimum

non-Euro

1 407 euros

2 359 euros

Euro I

1 223 euros

2 042 euros

Euro II

1 065 euros

1 776 euros

Euro III

926 euros

1 543 euros

Euro IV

842 euros

1 404 euros

Euro V

796 euros

1 327 euros

Euro VI ou moins polluants

750 euros

1 250 euros

Pour un mois

Classe d’émissions Euro

Trois essieux maximum

Quatre essieux minimum

non-Euro

140 euros

235 euros

Euro I

122 euros

204 euros

Euro II

106 euros

177 euros

Euro III

92 euros

154 euros

Euro IV

84 euros

140 euros

Euro V

79 euros

132 euros

Euro VI ou moins polluants

75 euros

125 euros

Pour une semaine

Classe d’émissions Euro

Trois essieux maximum

Quatre essieux minimum

non-Euro

37 euros

62 euros

Euro I

32 euros

54 euros

Euro II

28 euros

47 euros

Euro III

24 euros

41 euros

Euro IV

22 euros

37 euros

Euro V

21 euros

35 euros

Euro VI ou moins polluants

20 euros

33 euros

Pour une journée

Classe d’émissions Euro

Trois essieux maximum

Quatre essieux minimum

non-Euro

12 euros

12 euros

Euro I

12 euros

12 euros

Euro II

12 euros

12 euros

Euro III

12 euros

12 euros

Euro IV

12 euros

12 euros

Euro V

12 euros

12 euros

Euro VI ou moins polluants

12 euros

12 euros

À compter du 25 mars 2025, le droit d’usage, frais administratifs compris, s’élève pour les véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 12 tonnes :

Pour une année

Classe d’émissions de CO2

Classe d’émissions Euro

Trois essieux maximum

Quatre essieux minimum

1

non-Euro

1 434 euros

2 404 euros

Euro I

1 246 euros

2 081 euros

Euro II

1 085 euros

1 810 euros

Euro III

944 euros

1 572 euros

Euro IV

858 euros

1 431 euros

Euro V

811 euros

1 352 euros

Euro VI ou moins polluants

764 euros

1 274 euros

2

688 euros

1 146 euros

3

592 euros

987 euros

4

459 euros

764 euros

5

191 euros

319 euros

Pour un mois

Classe d’émissions de CO2

Classe d’émissions Euro

Trois essieux maximum

Quatre essieux minimum

1

non-Euro

143 euros

240 euros

Euro I

124 euros

208 euros

Euro II

108 euros

181 euros

Euro III

94 euros

157 euros

Euro IV

85 euros

143 euros

Euro V

81 euros

135 euros

Euro VI ou moins polluants

76 euros

124 euros

2

68 euros

114 euros

3

59 euros

98 euros

4

45 euros

76 euros

5

19 euros

31 euros

Pour une semaine

Classe d’émissions de CO2

Classe d’émissions Euro

Trois essieux maximum

Quatre essieux minimum

1

non-Euro

50 euros

84 euros

Euro I

44 euros

73 euros

Euro II

38 euros

63 euros

Euro III

33 euros

55 euros

Euro IV

30 euros

50 euros

Euro V

28 euros

47 euros

Euro VI ou moins polluants

27 euros

45 euros

2

24 euros

40 euros

3

21 euros

35 euros

4

16 euros

27 euros

5

7 euros

12 euros

Pour une journée

Classe d’émissions de CO2

Classe d’émissions Euro

Trois essieux maximum

Quatre essieux minimum

1

non-Euro

14 euros

24 euros

Euro I

12 euros

21 euros

Euro II

11 euros

18 euros

Euro III

9 euros

16 euros

Euro IV

9 euros

14 euros

Euro V

8 euros

14 euros

Euro VI ou moins polluants

8 euros

13 euros

2

7 euros

12 euros

3

6 euros

10 euros

4

5 euros

8 euros

5

2 euros

4 euros

Nonobstant le point 2°, à compter du 26 mars 2027, le droit d’usage, frais administratifs compris, s’élève pour les véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes mais inférieure à 12 tonnes :

Pour une année

Classe d’émissions de CO2

Classe d’émissions Euro

Trois essieux maximum

Quatre essieux minimum

1

non-Euro

956 euros

1 603 euros

Euro I

831 euros

1 387 euros

Euro II

723 euros

1 206 euros

Euro III

629 euros

1 048 euros

Euro IV

572 euros

954 euros

Euro V

541 euros

901 euros

Euro VI ou moins polluants

510 euros

849 euros

2

459 euros

764 euros

3

395 euros

658 euros

4

306 euros

510 euros

5

130 euros

213 euros

Pour un mois

Classe d’émissions de CO2

Classe d’émissions Euro

Trois essieux maximum

Quatre essieux minimum

1

non-Euro

95 euros

160 euros

Euro I

83 euros

138 euros

Euro II

72 euros

120 euros

Euro III

62 euros

104 euros

Euro IV

57 euros

95 euros

Euro V

54 euros

90 euros

Euro VI ou moins polluants

51 euros

84 euros

2

45 euros

76 euros

3

39 euros

65 euros

4

30 euros

51 euros

5

13 euros

21 euros

Pour une semaine

Classe d’émissions de CO2

Classe d’émissions Euro

Trois essieux maximum

Quatre essieux minimum

1

non-Euro

33 euros

56 euros

Euro I

29 euros

49 euros

Euro II

25 euros

42 euros

Euro III

22 euros

37 euros

Euro IV

20 euros

33 euros

Euro V

19 euros

32 euros

Euro VI ou moins polluants

18 euros

30 euros

2

16 euros

27 euros

3

14 euros

23 euros

4

11 euros

18 euros

5

5 euros

8 euros

Pour une journée****

Classe d’émissions de CO2

Classe d’émissions Euro

Trois essieux maximum

Quatre essieux minimum

1

non-Euro

10 euros

16 euros

Euro I

8 euros

14 euros

Euro II

7 euros

12 euros

Euro III

6 euros

10 euros

Euro IV

6 euros

10 euros

Euro V

5 euros

9 euros

Euro VI ou moins polluants

5 euros

8 euros

2

4 euros

7 euros

3

4 euros

6 euros

4

3 euros

5 euros

5

2 euros

2 euros

».

Art. 2.

L’article 3 du même règlement est abrogé.

Art. 3.

Le ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 18 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier