Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, et notamment son article 4 ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;

L’avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques est remplacé comme suit :

« Art. 3.

Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants :

a)

essence au plomb

111,48 € par 1.000 litres à 15 °C

b)

essence sans plomb

111,99 € par 1.000 litres à 15 °C

c)

gasoil

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible iv) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

132,55 € par 1.000 litres à 15 °C 97,55 € par 1.000 litres à 15 °C 106,96 € par 1.000 litres à 15 °C 0 € par 1.000 litres à 15 °C

d)

pétrole lampant

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible iv) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

99,13 € par 1.000 litres à 15 °C 99,13 € par 1.000 litres à 15 °C 99,13 € par 1.000 litres à 15 °C 0 € par 1.000 litres à 15 °C

e)

fioul lourd

ii) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

123,84 € par 1.000 kg 0 € par 1.000 kg

f)

gaz de pétrole liquéfiés et méthane

ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible iv) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

119,52 € par 1.000 kg 119,52 € par 1.000 kg 119,52 € par 1.000 kg 0 € par 1.000 kg

g)

gaz naturel

ii) utilisé comme combustible

consommation/an ≤ 550 MWh (=Cat. A) consommation/an > 550 MWh (=Cat. B) consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1) consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2)

iii) utilisé comme combustible

consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1bis)

8,04 € par MWh 8,04 € par MWh 8,04 € par MWh 8,04 € par MWh 8,04 € par MWh 0 € par MWh

h)

houille, coke et lignite utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle

86,58 € par 1.000 kg

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Art. 3.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier