Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 109 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’article 9, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins, la première phrase est remplacée comme suit :

« La déclaration est à établir par la procédure électronique mise à la disposition par l’administration et signée par l’employeur ou par une personne mandatée par celui-ci. ».

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Art. 3.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier