LegalizeRèglement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant exécution du paragraphe 22bis, alinéa 2, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), et notamment son paragraphe 22bis, alinéa 2 ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Commission nationale pour la protection des données ;
Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Par travaux ponctuels tels que visés au paragraphe 22bis, alinéa 2, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), il y a lieu d’entendre :
les travaux de gardiennage des bâtiments occupés par l’Administration des contributions directes ;
les travaux de standard téléphonique de l’Administration des contributions directes ;
les travaux de nettoyage des bâtiments occupés par l’Administration des contributions directes ;
les travaux de déménagements des services de l’Administration des contributions directes ;
les travaux de destruction de documents des services de l’Administration des contributions directes ;
les travaux effectués par des consultants externes et ayant pour objet de mettre en œuvre un programme de réorganisation et de modernisation concernant la gestion du personnel, l’organisation interne de l’Administration des contributions directes, le processus de digitalisation interne et les relations avec les contribuables.
Art. 2.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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