Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et notamment son article 104, alinéa 3 ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 3bis du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :

À la phrase liminaire, les termes Pour les voitures dont la première immatriculation, 1^er janvier 2025 et 31 décembre 2024 sont remplacés respectivement par les termes Pour les voitures électriques pures ou à pile à combustible à hydrogène dont la première immatriculation, 1^er janvier 2027 et 31 décembre 2026 ; À la lettre c), le point-virgule est remplacé par un point final ; La lettre d) est supprimée. À la suite de l’alinéa 1^er, il est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

« Pour les voitures à moteur thermique dont la première immatriculation a lieu à partir du 1^er janvier 2025 et qui ne fait pas l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2024, le taux est de 2 pour cent. ».

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Art. 3.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier