Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et notamment son article 62, numéro 1 ;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d’agriculture ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’article 3, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier, les première et deuxième phrases sont remplacées comme suit :

« La déduction des dépenses d’exploitation relatives à l’habitation autres que l’amortissement n’est pas exclue par la fixation forfaitaire, sauf que les intérêts passifs et les arrérages de rentes viagères en rapport avec l’habitation ou le fermage relatif à l’habitation ne sont déductibles que dans les limites et jusqu’à concurrence du plafond annuel tels que fixés à l’article 3a ci-après. Le plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant. ».

Art. 2.

L’article 3a du même règlement est remplacé comme suit :

« Art. 3a.

(1)

À partir de l’année d’imposition 2024, les intérêts passifs sont déductibles intégralement pour l’année de la fixation de la valeur locative et pour la première année qui suit l’année de la fixation de valeur locative.

(2)

Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l’année d’imposition 2024 à 4 000 euros pour la deuxième année qui suit l’année de la fixation de la valeur locative et les trois années suivantes, à 3 000 euros pour les cinq années subséquentes et à 2 000 euros pour les années suivantes. »

Art. 3.

Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2024.

Art. 4.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier