Règlement grand-ducal du 20 décembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et notamment son article 98, alinéas 1^er, 2 et 4 ;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

À l’article 4, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal, les deuxième et troisième phrases sont remplacées comme suit :

« Les intérêts passifs ne peuvent être déduits que dans les limites et jusqu’à concurrence du plafond annuel tels que fixés à l’article 4a. Le plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant. ».

Art. 2.

L’article 4a du même règlement est remplacé comme suit :

« Art. 4a.

(1)

À partir de l’année d’imposition 2024, les intérêts passifs sont déductibles intégralement pour l’année de la fixation de la valeur locative et pour la première année qui suit l’année de la fixation de la valeur locative.

(2)

Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l’année d’imposition 2024 à 4 000 euros pour la deuxième année qui suit l’année de la fixation de la valeur locative et les trois années suivantes, à 3 000 euros pour les cinq années subséquentes et à 2 000 euros pour les années suivantes. ».

Art. 3.

Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2024.

Art. 4.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 20 décembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier