Règlement grand-ducal du 28 janvier 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents, ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, du Ministre des Affaires intérieures, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’annexe II-5 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est remplacée par une nouvelle annexe II-5 dont le modèle est repris à l’annexe I.

Art. 2.

L’annexe II-6 du même règlement est remplacée par une nouvelle annexe II-6 dont le modèle est repris à l’annexe II.

Art. 3.

L’annexe II-7 du même règlement est remplacée par une nouvelle annexe II-7 dont le modèle est repris à l’annexe III.

Art. 4.

Le ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions et le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes

Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden

Fait le 28 janvier 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier