Règlement grand-ducal du 17 février 2025 portant exécution des articles 43bis.-10 et 43bis.-17 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, et notamment les articles 43bis.-10 et 43bis.-17 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l‘avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les instructions à l’électeur prévues à l’article 43bis.-10 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective sont déterminées à l’annexe 1.

Art. 2.

Le modèle du bulletin de vote prévu à l’article 43bis.-17 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est déterminé à l’annexe 2.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics est abrogé.

Art. 4.

Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes

Fait le 17 février 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier