LegalizeRèglement grand-ducal du 17 février 2025 établissant l’annexe à joindre aux documents comptables annuels des associations sans but lucratif
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, et notamment son article 18 ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le contenu de l’annexe, visé à l’article 18, paragraphe 4, de la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, est arrêté en annexe A du présent règlement.
Art. 2.
Le contenu de l’annexe, visé à l’article 18, paragraphes 5, alinéa 3, et 6, alinéa 3, de la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, est arrêté en annexe B du présent règlement.
Art. 3.
Le ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue
Fait le 17 février 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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