LegalizeRèglement grand-ducal du 4 avril 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
Vu l’article 16 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À la suite de l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice, il est inséré un nouvel article 12-1, libellé comme suit :
Art. 12-1.
Le montant du dédommagement accordé aux personnes qui, en vertu d’une disposition légale, assistent l’huissier de justice comme témoin lors d’une saisie est de 13,75 euros par saisie et par personne.
Art. 2.
Le ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue
Fait le 4 avril 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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