LegalizeRèglement grand-ducal du 10 avril 2025 déclarant obligatoires : 1° le règlement d’ordre intérieur du Conseil national de la justice ; 2° les règles déontologiques des membres du Conseil national de la justice
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la Justice et notamment son article 38 ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le règlement d’ordre intérieur du Conseil national de la justice, figurant à l’annexe 1, est déclaré obligatoire.
Art. 2.
Les règles déontologiques des membres du Conseil national de la justice, figurant à l’annexe 2, sont déclarés obligatoires.
Art. 3.
Le ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue
Fait le 10 avril 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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