Règlement grand-ducal du 30 avril 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifié comme suit :

« (7)

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1^er janvier 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

**Les juridications énumérées au paragraphe 6 Costa Rica Israël Kenya Thaïlande. » ;

« (9)

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1^er janvier 2024 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

Les juridictions énumérées au paragraphe 8 Albanie Aruba Ukraine.

(10)

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1^er janvier 2025 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

Les juridictions énumérées au paragraphe 9 Bélize Curaçao Géorgie.

(11)

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1^er janvier 2026 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

Les juridictions énumérées au paragraphe 10 Arménie. ».

Art. 2.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 30 avril 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier