LegalizeRèglement grand-ducal du 6 juin 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce ;
Les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
« (1)
Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :
**Afrique du Sud Albanie Allemagne Andorre Anguilla Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Argentine Arménie Aruba Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Barbade Belgique Belize Bermudes Brésil Brunei Darussalam Bulgarie Canada Chili Chine Chypre Colombie Corée Costa Rica Croatie Curaçao Danemark Dominique Émirats Arabes Unis Équateur Espagne Estonie Finlande France Géorgie Ghana Gibraltar Grèce Grenade Groenland Guernesey Hong Kong Hongrie Île de Man Îles Caïmans Îles Cook Îles Féroé Îles Marshall Îles Turques-et-Caïques Îles Vierges britanniques Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jersey Kazakhstan Kenya Koweït Lettonie Liban Liechtenstein Lituanie Macao Malaisie Maldives Malte Maurice Mexique Moldavie Monaco Montserrat Nauru Nigeria Niue Norvège Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Oman Pakistan Panama Pays-Bas Pérou Pologne Portugal Qatar République slovaque République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Christophe-et-Niévès Sainte-Lucie Saint-Marin Saint-Martin Saint-Vincent-et-les-Grenadines Samoa Singapour Seychelles Slovénie Suède Suisse Thaïlande Turquie Ukraine Uruguay Vanuatu ».
Au paragraphe 9, phrase liminaire, les termes et les années civiles subséquentes sont supprimés ;
À la suite du paragraphe 9, il est inséré un paragraphe 10 nouveau libellé comme suit :**
« (10)
Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2024 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :
Les juridictions énumérées au paragraphe 9 Arménie Rwanda Sénégal ».
Art. 2.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Fait le 6 juin 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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