Règlement grand-ducal du 19 juin 2025 portant fixation des indemnités des membres du comité de direction du Fonds d’insolvabilité en assurance automobile

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 23-3 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

(1)

Les membres effectifs du comité de direction du Fonds d’insolvabilité en assurance automobile perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de 60 points indiciaires, payable trimestriellement.

(2)

Les membres suppléants du comité de direction du Fonds d’insolvabilité en assurance automobile perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de 30 points indiciaires, payable trimestriellement.

(3)

En cas de survenance d’une démission, d’une nomination ou d’une révocation d’un membre effectif ou suppléant du comité de direction, l’indemnité forfaitaire à allouer est calculée proportionnellement au temps écoulé.

Art. 2.

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 19 juin 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier