LegalizeRèglement grand-ducal du 27 juin 2025 portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2025-2027, signée le 27 novembre 2024
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;
Vu la demande de déclaration d’obligation générale du 27 novembre 2024 pour la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social ;
Sur proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de conciliation ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre du Travail, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
La Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social, valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, signée le 27 novembre 2024, entre la Fédération COPAS a.s.b.l. (COPAS), la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg a.s.b.l. (FEDAS) et le Daachverband vun de Lëtzebuerger Jugendstrukturen a.s.b.l. (DLJ), d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour les secteurs visés.
Art. 2.
Le présent règlement portant déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la Convention collective de travail du 27 novembre 2024.
Art. 3.
Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre du Travail, Georges Mischo
Fait le 27 juin 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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