Règlement grand-ducal du 30 juin 2025 portant déclaration d’obligation générale des Avenants XVII et XVIII à la Convention collective de travail pour les salariés du bâtiment 2019-2021, signés le 16 décembre 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;

Vu la demande de déclaration d’obligation générale du 19 décembre 2024 des Avenants XVII et XVIII à la Convention collective de travail pour les salariés du bâtiment 2019-2021, signés le 16 décembre 2024 ;

Sur proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de conciliation ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre du Travail, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Les Avenants XVII et XVIII à la Convention collective de travail pour les salariés du bâtiment 2019-2021, signés le 16 décembre 2024, entre le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics et la Fédération des entreprises luxembourgeoises de construction et de génie civil, d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), d’autre part, sont déclarés d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Le présent règlement portant déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur des Avenants à la Convention collective de travail pour les salariés du bâtiment 2019-2021.

Art. 3.

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Travail, Georges Mischo

Fait le 30 juin 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier