Règlement grand-ducal du 3 juillet 2025 portant déclaration d’obligation générale de l’Avenant à la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2021-2023, signé le 17 septembre 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;

Vu la demande de déclaration d’obligation générale du 17 novembre 2024 de l’Avenant à la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2021-2023 ;

Sur proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de conciliation ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre du Travail, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

L’Avenant à la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social 2021-2023, signé le 17 septembre 2024, entre la Fédération COPAS a.s.b.l. (COPAS), la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg a.s.b.l. (FEDAS) et le Daachverband vun de Lëtzebuerger Jugendstrukturen a.s.b.l. (DLJ), d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour les secteurs visés.

Art. 2.

Le présent règlement portant déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Avenant à la Convention collective de travail du 9 février 2021 pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social.

Art. 3.

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Travail, Georges Mischo

Fait le 3 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier