Règlement grand-ducal du 11 juillet 2025 déterminant la procédure applicable à la perception de la redevance destinée à couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement des demandes d’agrément de missions en matière d’exploration et d’utilisation des ressources de l’espace

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 13 de la loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le montant de 5 000 euros prévu par l’article 13 de la loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace est à verser à titre d’avance en même temps que la demande d’agrément.

L’agrément est délivré sur présentation de la preuve du paiement complet de la redevance.

Art. 2.

Les montants dus en vertu du présent règlement sont versés sur un compte de la Trésorerie de l’État et portés en recette au budget de l’État.

Les frais des transactions bancaires sont à charge du demandeur.

Art. 3.

Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie, des PME,

de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 11 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier