LegalizeRèglement grand-ducal du 11 juillet 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
L’avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 3, paragraphe 2, lettre b), du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers, est complété par les mots , et soit inscrit sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire du certificat d’immatriculation.
Art. 2.
L’article 11 du même règlement, est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les mots ou de la transcription sont supprimés ; À l’alinéa 4, le mot 1er est inséré entre les mots paragraphes et , 2 ;
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, première phrase, les mots ou de l’immatriculation sont insérés entre les mots transcription et d’un véhicule ; À l’alinéa 4, le mot 1er est inséré entre les mots paragraphes et , 2 .
Art. 3.
L’article 13, paragraphe 9, du même règlement, est modifié comme suit :
À la première phrase, les mots et écrit sont remplacés par les mots , écrit et signé ;
La deuxième phrase est supprimée.
Art. 4.
L’article 20, alinéa 1er, du même règlement, est modifié comme suit :
À la troisième phrase, les mots et ne pourra plus faire l’objet d’un transfert à une personne physique ou morale sont supprimés ;
L’alinéa est complété par la phrase suivante :
« Ce numéro ne peut dès lors plus être transféré à une autre personne physique ou morale, sauf si le titulaire auquel il est assigné renonce par écrit à ce numéro lors de l’immatriculation du véhicule auquel le numéro a été attribué au nom d’un nouveau titulaire du certificat d’immatriculation. ».
Art. 5.
L’article 22, paragraphe 1er, du même règlement, est complété par la phrase suivante :
« Sans préjudice du paragraphe 3, ce numéro ne peut pas être transféré à une autre personne physique ou morale. ».
Art. 6.
Le ministre ayant les Transports dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes
Fait le 11 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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