LegalizeRèglement grand-ducal du 24 juillet 2025 déclarant obligatoires les règles déontologiques des magistrats
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats, et notamment ses articles 17 et 21, point 2° ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Les règles déontologiques des magistrats adoptées par le Conseil national de la justice en date du 19 novembre 2024, figurant à l’annexe, sont déclarées obligatoires.
Art. 2.
Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue
Fait le 24 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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