Règlement grand-ducal du 24 juillet 2025 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d’indemnité supérieurs ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’État et des établissements publics ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État ; 4° du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d’examen et l’organisation des examens de carrière des employés de l’État ; 5° du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat ; 6° du règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Administration gouvernementale

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment ses articles 2 et 5 ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment ses articles 2, 6, paragraphe 3, et 11 ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 24 ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, et notamment ses articles 20, 34 et 38 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1^er Modification du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d’indemnité supérieurs

Art. 1^er.

L’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d’indemnité supérieurs est modifié comme suit :

Chapitre 2 Modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’État et des établissements publics

Art. 2.

À l’article 3, point I.3., du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’État et des établissements publics, les termes pour les catégories de traitement et d’indemnité C et D sont remplacés par les termes pour les catégories de traitement et d’indemnité C.

Chapitre 3 Modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État

Art. 3.

L’article 1^er du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État est modifié comme suit :

dans la rubrique « Administration générale », catégorie de traitement C :

dans le groupe de traitement C1, aux sous-groupes administratif et technique ; dans le groupe de traitement C2, aux sous-groupes administratif et technique ;

dans le groupe de traitement A2, au sous-groupe des douanes ;

dans la rubrique « Douanes », catégorie de traitement C :

au groupe de traitement C1 ; ».

Art. 4.

À l’article 5, alinéa 1^er, du même règlement, les termes telles que déterminées au chapitre 2 sont remplacés par les termes telles que déterminées à l’article 1bis de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Art. 5.

À l’article 5bis, paragraphe 2, alinéa 4, du même règlement, les termes les catégories de traitement C et D sont remplacés par les termes la catégorie de traitement C et les termes à l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire sont remplacés par les termes à l’article 95 de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise .

Art. 6.

À l’article 6 du même règlement, l’alinéa 2 est remplacé comme suit :

Pour les examens-concours de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, des rubriques « Administration générale », « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et « Douanes », les membres de la commission sont choisis parmi le personnel de la catégorie de traitement ou d’indemnité A de l’administration.

Art. 7.

Le chapitre 2 du même règlement est abrogé.

Art. 8.

L’article 27 du même règlement est abrogé.

Chapitre 4 Modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d’examen et l’organisation des examens de carrière des employés de l’État

Art. 9.

L’article 3 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d’examen et l’organisation des examens de carrière des employés de l’État est abrogé.

Art. 10.

L’article 4 du même règlement est abrogé.

Art. 11.

À l’article 5, alinéa 1^er, du même règlement, les termes de la catégorie d’indemnité D, groupe d’indemnité D3 sont remplacés par les termes de la catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C2.

Chapitre 5 Modification du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat

Art. 12.

À l’article 3, alinéa 3, du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat, les termes des catégories de traitement ou d’indemnité C et D sont remplacés par les termes de la catégorie de traitement ou d’indemnité C .

Chapitre 6 Modification du règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Administration gouvernementale

Art. 13.

À l’article 7 du règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Administration gouvernementale, les termes des catégories de traitement C et D sont remplacés par les termes de la catégorie de traitement C.

Art. 14.

À l’article 16 du même règlement, les termes des catégories de traitement C et D sont remplacés par les termes de la catégorie de traitement C.

Chapitre 7 Dispositions transitoires

Art. 15.

(1)

Les candidats qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, étaient inscrits sur la liste de réserve de recrutement du groupe de traitement D1 prévue à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État, sont inscrits sur la liste de réserve de recrutement du groupe de traitement C1 pour la période restante des cinq ans à partir de la date de l’arrêt de leurs résultats par la commission d’examen.

(2)

Les candidats qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, étaient inscrits sur les listes de réserve de recrutement des groupes de traitement D2 et D3 prévus à l’article 12 du règlement grand-ducal précité du 30 septembre 2015, sont inscrits sur une nouvelle liste de réserve de recrutement du groupe de traitement C2 pour la période restante des cinq ans à partir de la date de l’arrêt de leurs résultats par la commission d’examen.

Art. 16.

Pour l’employé de l’État de la catégorie d’indemnité D, groupe d’indemnité D1, en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au 1^er septembre 2025, le programme de l’examen de carrière comprend une partie générale sur la connaissance de l’administration publique luxembourgeoise et une partie spéciale en relation avec la législation et les missions spécifiques de l’administration dont il fait partie.

Le programme comprend les matières suivantes :

1. Partie générale (90 points) :

Éléments de droit public luxembourgeois (30 points) ; Régime et indemnités des employés de l’État (30 points) ; Droits et devoirs des employés de l’État (30 points).

Législations et réglementations de l’administration (60 points) ; Épreuve d’aptitude professionnelle en relation avec les fonctions exercées et les compétences professionnelles du candidat (60 points).

Chapitre 8 Dispositions finales

*Art. 17.*

Le présent règlement produit ses effets au 1^er septembre 2025.

Art. 18.

Le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes

Fait le 24 juillet 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier